L’article 6.1 d’une Loi sur l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle requi?te reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne va pas refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la partie 2 en Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander cette autorisation. J’ai Commissaire peut choisir de modifier le processus et les delais suivant le contexte et nos circonstances d’un cas en particulier.
Points a considerer lors de la exige d’autorisation
Pour demander l’autorisation une Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou quelques des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire seulement apres avoir fait l’integralite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier un exige d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de denicher le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez lire Interpretation : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.
Processus Afin de reclamer l’autorisation
Remarque : il va i?tre juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution devra envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger sa exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 temps ouvrables Afin de telecharger une requi?te d’autorisation.
J’ai requi?te d’autorisation doit inclure les informations suivantes :
- une copie d’une demande d’acces en question;
- le nom et des coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu J’ai demande d’acces;
- le 06 de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur via ecrit en aussi temps libre qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne pas apporter suite a Notre algorithme christian cupid requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) en Loi;
- chacune des observations et preuves que l’institution desire se servir de Afin de demontrer que la exige d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’une Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes par l’institution pour respecter le obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.
Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire pourrait les autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.
Notre Commissaire a l’information peut refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne comprend jamais assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a la exige d’acces.
Le Commissariat s’attend a ce que nos observations a l’appui une demande soient soumises dans la langue officielle une demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque des observations doivent etre communiquees au demandeur dans le but de lui apporter l’occasion de repondre.
Il incombe aux institutions de s’assurer que la communication est conforme a Notre Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une demande d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR LES INSTITUTIONS
Les institutions peuvent soumettre une requi?te d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 heures dont elles disposent concernant satisfaire a Notre demande d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les demandes d’autorisation soumises apres cette periode ne sont jamais acceptees.